Les marketplaces, ces plateformes en ligne facilitant la rencontre entre vendeurs et acheteurs, ont transformé le paysage commercial. Les marketplaces devraient ainsi représenter 36.4% du marché de commerce de détail et e-commerce[1] en 2024 et de plus en plus de commerçants utilisent ces plateformes pour commercialiser leurs produits et services.

Cependant, leur exploitation soulève des questions juridiques complexes : les éditeurs de ces plateformes doivent naviguer dans un cadre législatif en évolution, comprenant des obligations spécifiques en matière de responsabilité, de conformité et de transparence.

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Vendre sur internet suppose de respecter quelques obligations légales, ce qui améliorera votre image de marque, vous donne un avantage concurrentiel et vous évitera de mauvaises surprises !

Retrouvez la recette de Yuna Lesteven pour un site internet conforme dans Salade d’avocates.

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La mise en place d’un projet utilisant l’IA générative dans l’entreprise suppose de respecter des règlementations déjà existantes. Yuna Lesteven nous apporte un éclairage sur les points d’attention lorsque vous initiez un tel projet.

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Retrouvez l’entretien de Marie Perrault dans le cadre du podcast Responsabilités ! de Charlotte Michon : “Quel est le cadre des enquêtes internes ? A quels risques juridiques mais également réputationnels ces enquêtes exposent-elles les entreprises, et comment les gérer ? Quel est le rôle de l'avocat ?

Dans cet épisode, Charlotte Michon et son invitée Marie Perrault, avocate en droit pénal, conformité et enquêtes internes, reviennent sur les spécificités des enquêtes internes liées aux droits humains et au devoir de vigilance. “

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“Le terme générique de « conformité » (aussi appelée compliance) englobe de nos jours plusieurs disciplines : la protection des données personnelles, l’anticorruption, les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité ainsi qu’à l’environnement. Un domaine vaste et souvent inconnu, face à des acteurs économiques possédant des ressources limitées pour répondre à ces obligations.

Les PMEs et les ETIs ne sont, sauf exceptions, pas soumises aux obligations fixées par des lois telles que la loi Sapin II ou la loi sur le Devoir de Vigilance, et ne sont dès lors soumises à aucune obligation de mettre en place des mesures de prévention et de remédiation des risques. Cependant, au regard de l’intérêt croissant des autorités de contrôle (3) à leur égard, les PMEs et les ETIs ont plus qu’intérêt à se saisir de ces problématiques. Pourquoi faut-il donc se soucier de la conformité en tant que dirigeant de PME, ETI, jeune entrepreneur ou start-up ?”

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“Antonin Gravelin-Rodriguez, l’avocat de Magali Berdah, influenceuse victime de la campagne de cyberharcèlement lancée par le rappeur Booba, demande dans une tribune au « Monde » que l’arsenal juridique pour lutter contre ce phénomène soit renforcé et simplifié.”

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“Si vous souhaitez retrouver le contrôle sur vos données personnelles, ou dans un cadre spécifique (contentieux, candidature, etc.), il peut être intéressant pour vous de savoir comment vos données sont traitées par un organisme.

La réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment, le désormais connu RGPD (« Règlement général sur la protection des données ») ainsi que la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17, attribue à chacun des droits sur ses données personnelles.

Chaque personne a ainsi la possibilité de demander au responsable de traitement (à l’organisme qui traite ses données) des informations sur la manière dont ses données sont traitées (durée, finalités, base légale, destinataires, transferts hors de l’Union européenne, etc.) ainsi que d’obtenir une copie des données traitées (article 15 du RGPD). “

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“Ce serpent de mer de la communauté judiciaire avait fini par se muer en promesse de campagne de François Hollande puis en texte de loi : l’interdiction faite à la Chancellerie de transmettre au parquet des instructions particulières dans des dossiers pénaux individuels a été consacrée par la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique. Cette interdiction figure désormais à l’article 30 du Code de procédure pénale. En effet, certains estimaient que la possibilité, pour le Garde des sceaux, de transmettre au parquetier en charge d’un dossier déterminé des instructions précises mettait à mal le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment parce que le parquet joue un rôle prééminent dans la conduite des procédures pénales, à commencer par l’existence même de celles-ci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites. Or, tout en conservant le parquet « à la française », ni parfaitement indépendant, ni strictement subordonné au pouvoir exécutif, ce texte a opté pour une réforme inaboutie des modalités de tutelle du ministère de la Justice sur les procureursgénéraux et les procureurs de la République. De fait, huit ans après son entrée en vigueur, cette réforme semble avoir manqué sa cible, du moins en partie : qu’il s’agisse des affaires Fillon, du dossierSolère, du scandale des écoutes ou, sur un autre registre, de la décision de la Cour de Justice de la République (CJR) concernant l’ancien ministre Urvoas, les soupçons d’instrumentalisation de la justice par le pouvoir politique demeurent tenaces et récurrents.”

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“Le 9 septembre 1986, était promulguée la loi relative à la lutte contre le terrorisme dans un contexte terroriste alarmant. A cette occasion, la compétence du parquet du Tribunal de grande instance de Paris était étendue à l’échelle nationale pour connaître des infractions à caractère terroriste tandis que la Cour d’assises spéciale[1], siégeant également à Paris et composée uniquement de magistrats professionnels, voyait sa compétence élargie pour juger des crimes terroristes. Ces compétences dérogatoires étaient et sont toujours conçues comme concurrentes et non exclusives des compétences locales.

Si d’importantes modifications ont depuis été apportées à la procédure pénale dans ce domaine, la structure posée au milieu des années 1980 n’a jamais connu de remise en cause. La création, en 1996, du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste a même confirmé cette logique de centralisation car la répression des infractions relevant du terrorisme nécessite du renseignement et donc un interlocuteur spécialisé.

Trente-deux ans après, le projet de loi « Justice »[2] actuellement débattu par le Parlement propose de faire à nouveau évoluer le dispositif judiciaire antiterroriste en créant un parquet national antiterroriste (PNAT), sur le modèle du parquet national financier (PNF), renforçant ainsi la philosophie d’un système déjà extrêmement centralisé. Annoncée en grande pompe au printemps dernier, puis reléguée aux calendes grecques en raison d’un avis défavorable [3] du Conseil d’Etat, cette innovation a finalement été réintroduite au sein du projet de loi et se trouve désormais âprement débattue par les deux chambres du Parlement en raison de l’avis défavorable exprimé par le Sénat. “

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Déréférencement - Lutte contre la haine en ligne - E-réputation

La loi sur le respect des principes de la République de 2021 a introduit un ensemble de dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Il convient de s’intéresser au blocage des sites miroirs par l’autorité administrative.

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